Que dit la Loi en France ?

[slipin]

La
conception d'ensemble des locaux, écuries, manèges, des installations
extérieures, carrières, pistes d'entraînement, prairies et enclos et
des voies de circulations intérieures, doit être compatible avec la
nature de l'activité exercée.





Les
matériaux de constructions et les clôtures doivent être conçus de façon
ne pas être cause d'accidents pour les personnes et les animaux :
l'usage des fils de fer barbelés est en particulier interdit.(art 10 de
l'arrêté du 30/03/1979 relatif aux conditions à respecter pour les
établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés)....



La
surface disponible, le cubage d'air, l'aération, l'éclairage et la
protection contre les intempéries doivent être suffisants; les équidés
doivent être hébergés dans les locaux leur assurant de bonnes
conditions de stabulation, en particulier, la dimension des boxes et
des stalles ne doivent pas présenter d'éléments dangereux tels que des
aspérités métalliques (art 11 du même arrêté).

L'état
du matériel utilisé, de la sellerie et du harnachement ne doit pas
mettre en danger ni la sécurité des cavaliers, ni la santé du cheval
(art 12 du même arrêté).

Il
ne doit pas être demandé à un équidé un travail auquel il n'est pas
apte, ni préparé, risquant de mettre en danger sa santé et la sécurité
du cavalier (art 13 du même arrêté).

Les
animaux usés, cachectiques, malades ou blessés, ainsi que les juments
en état de gestation avancée, ne doivent pas être utilisés (art 24 du
même arrêté).



Les
équidés doivent être tenus en bon état d'entretien physique : la
nourriture et l'abreuvement doivent leur être dispensé en quantité et
qualité en fonction de l'activité de l'animal, le pansage et les soins
habituels doivent être adaptée au travail de chaque cheval et l'état
des pieds examiné régulièrement (art 21 même arrêté).

Les litières doivent être quotidiennement entretenues et renouvelées le plus souvent possible. (art 17 même arrêté).

Il est interdit de laisser des animaux à l'attache exposés en plein soleil ou aux intempéries.
Les chevaux ne doivent pas rester sellés et bridés en dehors des heures de travail (art 25 du même arrêté).



Au niveau du transport des chevaux :



Un mieux pour les conditions de transport !

Les
nouvelles règlementations européennes entrées en vigueur en ce début
d’année 2007 apportent des améliorations sur certains aspects du
transport des animaux et des chevaux en particulier :

• les stalles sont obligatoires pour les longs trajets ainsi qu’un système d’approvisionnement en eau ;
  
• pour les jeunes chevaux non débourrés le transport est limité à 8 heures avec obligation de les convoyer en groupe ;
  
• interdiction de transporter des poulains de moins de 2 mois même en présence de leur mère ;
  
• la formation des chauffeurs est améliorée par la délivrance d’un certificat d’aptitude ;
  
• meilleur traçage des véhicules avec la présence obligatoire d'un GPS.
  

Par contre la durée des transports reste inchangée avec un maximum de 24 heures et un abreuvement toutes les 8 heures.

De même les conditions de température
ou la densité des animaux ne sont toujours pas précisées.





Que dit la jurisprudence au sujet des maltraitances sur les animaux
?



Cet extrait de jurisprudence a été
publié dans "la gazette du Palais", du mercredi
1er Aout 2007, page 18.

Il s'agit d'un extrait du jugement
rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 22
mai 2007, suite à un rejet d'appel de la cour de Versailles du
16/06/2003, comme cela est mentionné en dessous de l'extrait.

Pour toute autre information juridique en rapport avec le cheval,
rendez-vous sur
le site de Maître Patrick de Chessé,
Avocat au barreau de Marseille et Instructeur d'équitation (BE 2)